Définition
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui présente :
la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment,
et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.
Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Bâtiments concernés
La notion de bâtiment s'entend :
des bâtiments ou parties de bâtiment clos et couvert,
des maisons individuelles dont la surface hors oeuvre brute est supérieure à 50 m²,
des appartements situés dans un immeuble collectif existant à usage principal d'habitation. Le DPE porte ici sur les parties privatives du lot.
L'obligation de fournir un DPE ne concerne pas :
les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation inférieure ou égale à 2 ans,
les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an (cas notamment des locations saisonnières),
les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques,
les bâtiments servant de lieux de culte,
les bâtiments ou parties de bâtiments, autres que les locaux servant à l'habitation, non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement,
les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire.
Obligation de fournir un DPE
Cette obligation s'applique :
aux ventes de bâtiments existants. Le DPE doit être annexé à tout avant-contrat ou à l'acte de vente notarié. Le vendeur doit également mettre le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement,
aux locations lors de la signature ou renouvellement du bail. Le DPE doit être annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du propriétaire. En cas de location saisonnière de plus de 4 mois, le propriétaire peut ne remettre au locataire, avec le contrat de location, qu'une partie des informations mentionnées dans le DPE (précisions apportées par un arrêté à paraître). Le propriétaire est tenu de mettre le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande,
aux constructions ou extensions de bâtiments. Le maître de l'ouvrage doit faire établir un DPE et le remettre au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réalisation du bâtiment.
Contenu du DPE
Le DPE est établi conformément à un modèle type, il comprend notamment :
les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques,
l'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause,
le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou partie de bâtiment,
lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière,
des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coùt et de leur efficacité.
Le contenu du DPE peut varier suivant le type de logements ou de bâtiments en cause et sa date d'achèvement.
Ces précisions sont apportées par arrêté.
Cas d'une installation collective
Lorsque le DPE porte sur un bâtiment ou partie de bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :
la quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou partie de bâtiment par le dispositif collectif,
le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif,
et une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion.
Durée de validité
En cas de vente ou de location de tout ou partie du bâtiment, le DPE doit être réalisé depuis moins de 10 ans.
Réalisation du diagnostic
Le DPE doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.
Cette personne :
ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,
est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions,
et est tenue de remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.
Dossier de diagnostic technique
L'ensemble des constats ou états relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux gaz et à l'électricité, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique, doivent être regroupés dans un dossier technique, fourni par :
le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente notarié,
ou par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
Textes de référence
Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5
